J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16335
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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation
NOR : SOCF0311421A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chaleur des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire individuelles et collectives de puissance < à 70 kW ;
2. Sélectionner, remplacer et assurer la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de puissance < à 70 kW, des installations de chauffage et d'eau chaude individuelles et collectives ;
3. Sélectionner, remplacer et assurer la maintenance des générateurs muraux individuels de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
4. Mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe ;
5. Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration des installations climatiques de puissance < à 70 kW.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien de maintenance en chauffage et climatisation effectue la maintenance préventive et corrective des installations, individuelles ou de petits collectifs, de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de puissance inférieure à 70 kW. Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement et des performances des appareils en termes de consommation énergétique. Il est capable d'effectuer la mise en service et la maintenance d'un équipement de climatisation domestique.
Il peut assister, selon l'organisation de l'entreprise, le responsable du service après-vente.
Il est alors le référent technique et le chef de l'équipe des intervenants. Il peut proposer à la clientèle des modifications d'installations existantes pour en améliorer les conditions de fonctionnement, puis préparer le chiffrage et assurer la réalisation du projet.
Selon les besoins, il assure les travaux de remplacement de matériels dans le cadre d'opérations de maintenance ou de mise en conformité de certaines parties d'équipements.
Dans tous les cas, il engage la responsabilité de l'entreprise.
Il est confronté à des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et d'une large diversité. Il doit être capable de s'adapter et accepter de se former en permanence.
Souvent seul lors de ses interventions, ce technicien doit respecter scrupuleusement les normes de sécurité et la réglementation en vigueur. Il effectue ses interventions dans un contexte à risques liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d'équipements électriques sous tension, et à la manipulation de charges en espaces encombrés.
Il peut également être amené à réaliser, en équipe notamment, des interventions délicates et réglementées ou intervenir sur des chantiers nécessitant la présence de plusieurs techniciens. Il assume alors une fonction d'encadrement.
Il doit effectuer de nombreux déplacements, de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé).
Ses horaires sont irréguliers du fait de la nature des interventions(astreintes et urgences). Il est autonome, et doté d'un véhicule équipé d'un outillage personnel et de moyens de liaison téléphonique.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chaleur des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire individuelles et collectives de puissance < à 70 kW
Mettre en service le circuit hydraulique d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire de puissance < à 70 kW.
Assurer la maintenance et le remplacement d'équipements hydrauliques d'installations climatiques de puissance < à 70 kW.
Assurer la maintenance et le remplacement d'équipements électriques d'installations climatiques de puissance < à 70 kW.
Mettre en service le système de régulation d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire de puissance < à 70 kW.
Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de puissance < à 70 kW.
Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de puissance < à 70 kW.
2. Sélectionner, remplacer et assurer la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de puissance < à 70 kW, des installations de chauffage et d'eau chaude individuelles et collectives
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de puissance < à 70 kW des installations climatiques.
Sélectionner et remplacer un équipement de chauffe fioul ou gaz de puissance < à 70 kW des installations climatiques.
Mettre en service et assurer la maintenance préventive et curative des brûleurs fioul domestique de puissance < à 70 kW.
Mettre en service et assurer la maintenance préventive et curative des brûleurs gaz de puissance < à 70 kW.
3. Sélectionner, remplacer et assurer la maintenance des générateurs muraux individuels de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Assurer la mise en service, les contrôles et les réglages des générateurs muraux gaz de puissance < à 70 kW.
Assurer les opérations de maintenance préventive et curative des générateurs muraux gaz de puissance < à 70 kW.
Informer le client sur l'utilisation, la conduite et la sécurité des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de puissance < à 70 kW.
Rédiger les documents afférents à la maintenance des équipements de chauffage et d'eau chaude sanitaire de puissance < à 70 kW.
4. Mettre en service et assurer la maintenance
de climatiseurs à détente directe
Mettre en service une installation de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
Assurer la maintenance corrective de niveau III des installations de climatisation froid seul ou réversible à détente directe.
5. Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration
des installations climatiques de puissance < à 70 kW
Etablir le bilan énergétique d'une installation climatique de puissance < à 70 kW.
Proposer des modifications chiffrées pour l'amélioration des installations climatiques individuelles et collectives de puissance < à 70 kW.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises d'installation d'équipements thermiques et de climatisation (département maintenance).
Entreprises de maintenance assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Entreprises artisanales, dans le cas où le technicien possède déjà une expérience de l'installation.
Constructeurs d'équipements thermiques (service montage ou un service après-vente).
Utilisateurs (collectivités) lorsqu'ils assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
Code(s) ROME :
42212 - Installateur/installatrice d'équipements sanitaires et thermiques ;
52332 - Maintenicien/maintenicienne des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.